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Art. 270c CO – Contestation des loyers indexés

1 décision dans laquelle Art. 270c CO est une norme déterminante.

• Bailleresse augmente le loyer d’un bail indexé à l’ISPC sur la base de travaux de rénovation importants : hausse justifiée à hauteur de 23,5 %, compensation par la baisse du taux hypothécaire interdite pendant la période d’indexation (art. 269b CO, art. 270c CO, art. 14 OBLF)BGer · 4A 75/2022 · 30.07.2024

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