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Art. 270 PPF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 270 PPF est une norme déterminante.

• Décès du recourant après dépôt du recours de droit public: procédure devenue sans objet, silence qualifié de l'art. 88 OJ (Art. 88 OJ)BGer · BGE 126 I 43 · 07.03.2000

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