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Art. 27 LSCN: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 27 LSCN est une norme déterminante.

• Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)BGer · 1C_188/2018 · 13.02.2019

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