Articles de loi

Art. 27 LPart – Enfants du partenaire

1 décision dans laquelle Art. 27 LPart est une norme déterminante.

• Ex-partenaire enregistrée demande un droit aux relations personnelles avec les enfants de son ex-conjointe après une procréation médicalement assistée : conditions d'octroi au regard de l'exception prévue à l'article 274a al. 1 du Code civil (art. 274a al. 1 CC)BGer · 5A_755/2020 · 16.03.2021

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