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Art. 26a OIA – Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe

1 décision dans laquelle Art. 26a OIA est une norme déterminante.

• Société coopérative italienne reconnue comme société de capitaux pour la procédure de déclaration de l'impôt anticipé (Art. 15 AFisE)BGer · 2C_176/2012 · 18.10.2012

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