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Art. 269c CO – Loyers échelonnés

1 décision dans laquelle Art. 269c CO est une norme déterminante.

• Locataires demandent la réduction d’un loyer indexé à l’expiration de la durée initiale de cinq ans : la méthode absolue du rendement net est inapplicable, seule la méthode relative s’applique (art. 270a CO)BGer · BGE 147 III 32 · 05.01.2021

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