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Art. 269 LP – Biens découverts ultérieurement

1 décision dans laquelle Art. 269 LP est une norme déterminante.

• État cantonal réclame la cession de terrains insaisissables après clôture de la faillite d'une société anonyme : la procédure de liquidation spécifique ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables (art. 230a al. 3 LP)BGer · 5A_914/2021 · 03.03.2022

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