Articles de loi

Art. 269 CPC – Dispositions réservées

1 décision dans laquelle Art. 269 CPC est une norme déterminante.

• Débiteur demande une suspension provisoire de la poursuite avant d'introduire l'action en annulation : requête irrecevable car l'article 85a al. 2 LP exige une demande au fond préalable (art. 85a al. 2 LP)BGer · 5A_766/2022 · 26.01.2023

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