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Art. 268 CO – Droit de rétention du bailleur

1 décision dans laquelle Art. 268 CO est une norme déterminante.

• Société locataire conteste la prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur : recours rejeté car griefs non soulevés ou irrecevables (art. 92 LP, art. 98 al. 3 LP, art. 29 al. 2 Cst.)BGer · 5A_764/2019 · 10.03.2020

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