Articles de loi

Art. 264 LP – Distribution des deniers

1 décision dans laquelle Art. 264 LP est une norme déterminante.

• Banque revendique la compensation d'une créance conditionnelle dans la faillite d'un débiteur : non recevable car motivation insuffisante et condition non réalisée (art. 42 al. 2 LTF et art. 213 LP)BGer · 5A_176/2020 · 08.07.2020

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