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Art. 26 VRK – Pacta sunt servanda

1 décision dans laquelle Art. 26 VRK est une norme déterminante.

• Administration fédérale interprète de bonne foi la demande suédoise sur les comptes « détenus » par une personne décédée: transmission des comptes détenus directement ou indirectement valide (art. 26 CV, art. 27 al. 1 DBA CH-SE, art. 26 VRK)BGer · BGE 147 II 116 · 01.01.2020

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