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Art. 26 LAT – Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale

1 décision dans laquelle Art. 26 LAT est une norme déterminante.

• Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)BGer · 1C_230/2020 · 11.11.2020

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