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Art. 25a PA – Décision relative à des actes matériels

1 décision dans laquelle Art. 25a PA est une norme déterminante.

• Résidents argentins contestent l'échange automatique de données bancaires: absence de violation de l'ordre public, recours rejeté (Art. 19 al. 2 LEAR)BGer · BGE 149 II 302 · 06.06.2023

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