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Art. 25a LFLP – Procédure en cas de divorce

1 décision dans laquelle Art. 25a LFLP est une norme déterminante.

• Partage LPP après divorce: indices sérieux d'avoirs omis, compétence du juge social confirmée, cause renvoyée (art. 142 al. 2 CC)BGer · BGE 133 V 147 · 09.01.2007

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