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Art. 25a DBA: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 25a DBA est une norme déterminante.

• Refus d’assistance administrative fiscale à la Russie après l’invasion de l’Ukraine : violation de l’ordre public et du principe de spécialité (art. 25a par. 3 let. c CDI CH-RU)BGer · BGE 151 II 630 · 01.01.2025

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