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Art. 253a CO – Définition et champ d’application: Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

1 décision dans laquelle Art. 253a CO est une norme déterminante.

• Locataires réclament le remboursement d'une majoration de loyer échelonné pour défaut de notification sur formule officielle : exigence annulée comme contraire au droit fédéral (art. 19 al. 2 OBLF)BGer · 4A 124/2019 · 01.11.2019

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