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Art. 251 aStGB: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 251 aStGB est une norme déterminante.

• Réviseur bancaire condamné pour faux: concours exclu car rapports remis uniquement aux organes légaux (art. 251 CP)BGer · BGE 126 IV 65 · 17.04.2000

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