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Art. 24b OAC – Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du permis de conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1

1 décision dans laquelle Art. 24b OAC est une norme déterminante.

• Conducteur titulaire d’un permis à l’essai condamné pour infraction: prolongation a posteriori d’un an après exécution du retrait, malgré délivrance provisoire d’un permis définitif (art. 15a al. 3 LCR)BGer · BGE 143 II 495 · 24.05.2017

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