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Art. 24a LAT – Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation

1 décision dans laquelle Art. 24a LAT est une norme déterminante.

• Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)BGer · 1C 84/2015 · 16.02.2016

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