Articles de loi

Art. 244 OD – Abrogation et modification du droit en vigueur

1 décision dans laquelle Art. 244 OD est une norme déterminante.

• Héritiers d'Alberto Giacometti demandent l'admission en franchise de TVA à l'importation d'une sculpture: l'oeuvre n'étant pas usagée par le défunt ni importée par lui-même, l'exonération est refusée (art. 14 ch. 10 aLD et art. 74 ch. 4 aLTVA)BGer · 2C_721/2016 · 03.08.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.