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Art. 242 CO – Donation

1 décision dans laquelle Art. 242 CO est une norme déterminante.

• Promesse de donner nulle exécutée par virement bancaire: donation manuelle valable malgré absence d'écrit (art. 243 al. 3 CO)BGer · BGE 136 III 142 · 04.12.2009

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