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Art. 241 CPC – Transaction, acquiescement et désistement d’action

1 décision dans laquelle Art. 241 CPC est une norme déterminante.

• Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)BGer · 4A_69/2019 · 27.09.2019

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