Articles de loi

Art. 24 LFA – Relation avec le droit cantonal

1 décision dans laquelle Art. 24 LFA est une norme déterminante.

• Cotisations cantonales allocations familiales agricoles: droit cantonal autonome, recours administratif irrecevable (art. 24 al. 1 let. a LFA)BGer · BGE 126 V 30 · 27.03.2000

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.