Articles de loi

Art. 24 LCP – Exécution par laConfédération

1 décision dans laquelle Art. 24 LCP est une norme déterminante.

• Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)BVGer · F-130/2021 · 21.07.2023

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