Articles de loi

Art. 23e NHG – Définition et catégories

1 décision dans laquelle Art. 23e NHG est une norme déterminante.

• Communes voisines contestent le classement de la zone centrale d’un parc naturel périurbain sans zone de transition: absence de classement séparé de la zone de transition justifiée par la conformité de l’affectation actuelle aux exigences fédérales (art. 23h LPN)BGer · BGE 150 II 2 · 01.01.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.