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Art. 23e LPN – Définition et catégories

1 décision dans laquelle Art. 23e LPN est une norme déterminante.

• Communes voisines contestent le classement de la zone centrale d’un parc naturel périurbain sans zone de transition: absence de classement séparé de la zone de transition justifiée par la conformité de l’affectation actuelle aux exigences fédérales (art. 23h LPN)BGer · BGE 150 II 2 · 01.01.2023

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