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Art. 238 CPP – Fourniture de sûretés

1 décision dans laquelle Art. 238 CPP est une norme déterminante.

• Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)BGer · 1B_431/2022 · 02.09.2022

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