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Art. 236 CC – Moment de la dissolution

1 décision dans laquelle Art. 236 CC est une norme déterminante.

• Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)BGer · 2C_285/2019 · 09.03.2020

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