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Art. 22quater RAI – Allocation pour frais de garde et d’assistance

1 décision dans laquelle Art. 22quater RAI est une norme déterminante.

• Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)BGer · 9C_773/2016 · 12.01.2018

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