Articles de loi
Art. 22a LPers – Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection
1 décision dans laquelle Art. 22a LPers est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.