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Art. 22 OPAS – Conditions limitatives

1 décision dans laquelle Art. 22 OPAS est une norme déterminante.

• Assurance-maladie: refus de prolonger la location d'une attelle Kinetec au-delà de 60 jours (Art. 25 al. 2 let. b LAMal)BGer · 9C_456/2013 · 15.11.2013

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