Articles de loi
Art. 22 OACI – Renseignements sur les droits et obligations
1 décision dans laquelle Art. 22 OACI est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.