Articles de loi

Art. 22 LPP – Début et fin du droit aux prestations

1 décision dans laquelle Art. 22 LPP est une norme déterminante.

• Fille de 18 à 25 ans suit un Bachelor en cours d'emploi tout en percevant une rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle : le revenu mensuel supérieur à la rente AVS maximale ne fait pas obstacle au maintien du droit (art. 22 al. 3 let. a LPP)BGer · BGE 148 V 334 · 20.07.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.