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Art. 22 LPGA – Garantie des prestations

1 décision dans laquelle Art. 22 LPGA est une norme déterminante.

• Versement rétroactif de prestations complémentaires après le décès: droit direct de l'aide sociale au remboursement (Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI)BGer · BGE 141 V 264 · 13.03.2015

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