Articles de loi

Art. 22 LEp – Vaccinations obligatoires

1 décision dans laquelle Art. 22 LEp est une norme déterminante.

• Étudiants contraints de présenter un certificat COVID-19 pour suivre des cours en présentiel: obligation de tests répétés sans prise en charge financière disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.)BGer · BGE 149 I 191 · 31.03.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.