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Art. 218 CC – Sursis au paiement

1 décision dans laquelle Art. 218 CC est une norme déterminante.

• Intérêts sur créance de caution entre époux sous séparation de biens: application du droit des obligations (art. 111 LP)BGer · BGE 141 III 49 · 19.01.2015

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