Articles de loi

Art. 211 CC – Valeur vénale

1 décision dans laquelle Art. 211 CC est une norme déterminante.

• Épouse demande des mesures provisionnelles de restriction du pouvoir de disposer dans une procédure de divorce complexe : recours irrecevable pour défaut de motivation adéquate et critiques appellatoires (art. 178 CC)BGer · 5A_60/2020 · 29.04.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.