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Art. 21 OPC-AVS/AI – Durée de la procédure

1 décision dans laquelle Art. 21 OPC-AVS/AI est une norme déterminante.

• Début du droit aux prestations complémentaires lié au dépôt de la demande: ordonnance conforme à la délégation légale (art. 3a al. 7 let. e LPC)BGer · BGE 126 V 299 · 04.08.2000

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