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Art. 21 LCit – Conjoint d’un citoyen suisse

1 décision dans laquelle Art. 21 LCit est une norme déterminante.

• Conjointe étrangère demande une naturalisation facilitée après annulation ex tunc de la naturalisation facilitée de son mari : condition de nationalité suisse au moment du mariage non remplie (art. 21 al. 1 LN)BGer · BGE 150 II 513 · 17.06.2024

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