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Art. 207 LIFD – Réduction de l’impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières

1 décision dans laquelle Art. 207 LIFD est une norme déterminante.

• Contribuable revend des lots de propriété par étages acquis en 2002 via liquidation de société immobilière : gain immobilier imposé sur base de l’acquisition en 2002 et non de l’achat des actions en 1987 (art. 12 al. 3 let. a LHID)BGer · 2C_459/2020 · 19.01.2021

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