Articles de loi

Art. 204 CPC – Comparution personnelle

1 décision dans laquelle Art. 204 CPC est une norme déterminante.

• Enfant né hors mariage demande une contribution d'entretien : irrecevabilité pour défaut de comparution personnelle de la curatrice à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC)BGer · 5A 385/2019 · 08.05.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.