Articles de loi

Art. 202 Cst: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 202 Cst est une norme déterminante.

• Parents contestent la tarification imposée par un barème communal dans un contrat d'accueil préscolaire : la clause de fixation du prix de pension relève du droit public et ouvre la voie du recours devant la Chambre administrative (art. 132 al. 3 LOJ/GE)BGer · 2C_849/2021 · 17.01.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.