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Art. 200 Cst.-GE: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 200 Cst.-GE est une norme déterminante.

• Parents contestent la tarification imposée par un barème communal dans un contrat d'accueil préscolaire : la clause de fixation du prix de pension relève du droit public et ouvre la voie du recours devant la Chambre administrative (art. 132 al. 3 LOJ/GE)BGer · 2C_849/2021 · 17.01.2023

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