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Art. 200 CO – Défauts connus de l’acheteur

1 décision dans laquelle Art. 200 CO est une norme déterminante.

• Vendeur d’un appartement duplex neuf invoque la connaissance préalable du défaut juridique par l’acheteur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés : recours fédéral irrecevable car simple réappréciation des preuves (art. 200 al. 1 CO)BGer · 4A_410/2019 · 15.04.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.