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Art. 20 LC – Conventions collectives de travail avec déclaration d’extension

1 décision dans laquelle Art. 20 LC est une norme déterminante.

• Entreprise de placement de personnel soumise à une convention collective étendue: obligation d'affiliation à la caisse de retraite anticipée mais pas aux hausses non étendues du taux de cotisation (art. 20 al. 3 LSE)BGer · BGE 147 II 397 · 01.01.2021

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