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Art. 2 ORSec – Taches et compétences de la Confédération

1 décision dans laquelle Art. 2 ORSec est une norme déterminante.

• Autorisation de construire deux chalets à Verbier refusée faute de demande avérée de résidences principales malgré l'avenant d'affectation (art. 75b Cst, art. 14 LRS)BGer · 1C_102/2017 · 16.01.2018

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