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Art. 2 OR-AVS – Moment du remboursement

1 décision dans laquelle Art. 2 OR-AVS est une norme déterminante.

• Ressortissante philippine quitte la Suisse après avoir cotisé à l'AVS uniquement après l'âge de la retraite : remboursement des cotisations refusé car absence de période minimale d'assurance avant l'âge de la retraite et exclusion des cotisations post-retraite (art. 4 al. 3 OR-AVS)BVGer · C-3618/2017 · 18.12.2018

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