Articles de loi

Art. 2 OASA – Activité lucrative indépendante

1 décision dans laquelle Art. 2 OASA est une norme déterminante.

• Étranger ukrainien demande la prolongation de son autorisation de séjour pour un doctorat (DBA) après un BBA et un MIBA : refus fondé sur la durée excessive du séjour, l'absence de nécessité impérative de la formation en Suisse et l'intérêt public à une politique migratoire restrictive (art. 27 LEI)BVGer · F-541/2021 · 04.08.2021

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