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Art. 2 LECCT – Conditions générales

1 décision dans laquelle Art. 2 LECCT est une norme déterminante.

• Extension cantonale de convention collective applicable aux travaux locaux seulement: conformité à la LMI et principe de proportionnalité respectés (art. 110 Cst.)BGer · BGE 128 II 13 · 25.06.2001

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