Articles de loi

Art. 2 CPP – Administration de la justice pénale

1 décision dans laquelle Art. 2 CPP est une norme déterminante.

• Plaignante contrainte à renoncer à deux mois de salaire sous menace de plaintes pénales : recours admis pour arbitraire dans l’appréciation des faits et renvoi pour réexamen de la contrainte (art. 181 CP)BGer · 6B 172/2019 · 05.07.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.